Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) définissent les droits et obligations de la Société VARACHAUX et de ses clients. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Les CGV sont applicables quelle que soit la domiciliation du Client.

2.COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Varachaux. Sur chaque commande est précisée au minimum le code et l’appellation du produit, le prix, le délai et les conditions de paiement. Les modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Varachaux, que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue d’expédition. Elles font aussi l’objet d’une confirmation de commande.

3. TARIFS – REDUCTIONS DE PRIX

3.1 Tarifs Les marchandises sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par Varachaux. Sauf convention contraire les tarifs s’entendent « prix départ usine hors taxe et frais transport en sus ». Une facture est établie par Varachaux et envoyée au Client à chaque livraison.
3.2 Réductions de prix.
Les éventuels taux et conditions de réductions de prix seront stipulés par écrit au Client après accord préalable de Varachaux.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à 30 jours après la fin de la décade de livraison, comme précisé sur le bas de la facture et ce conformément à l’article L.4431 du Code de Commerce concernant les achats de viandes congelées ou surgelées, sauf dérogation particulière.
4.2 Absence d’escompte pour paiement anticipé
Aucun escompte ne sera accordé par Varachaux pour paiement anticipé.
4.3 Retard de paiement – Pénalités
En cas de non-paiement à l’échéance, Varachaux exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
En outre, des pénalités de retard calculées au taux 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et une indemnité forfaitaire de 40.00 euros au titre de recouvrement seront automatiquement et de plein droit acquises par Varachaux, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Varachaux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client de ses obligations de paiement, Varachaux pourra notifier au Client, par télécopie, par e-mail ou lettre recommandée avec A.R, la suspension de ses livraisons. Varachaux sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
4.4 Absence de compensation
Sauf accord express, préalable et écrit de Varachaux, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande, et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de Varachaux.
4.5 Clause de Réserve de propriété
Varachaux conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix en principal et en intérêts.

5. LIVRAISONS

5.1 Modalités
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Varachaux.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés sur les commandes ne sont qu’indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.3 Cas de force majeure
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), Varachaux sera libéré de toutes obligations envers son Client.
5.3 Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des marchandises de Varachaux au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises de Varachaux sera réalisé dès le départ des marchandises, celles-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
5.4 Livraison des marchandises
Il appartiendra au réceptionnaire des marchandises de vérifier si le contrat de transport a été correctement effectué. A défaut, il lui incombe de prendre toutes les mesures propres à préserver les recours contre le transporteur en application de l’article L.133-3 du code de commerce.
Dans ce cas, la totalité de la marchandise litigieuse doit rester à la disposition de Varachaux et être conservée par le Client dans les conditions techniques adéquates jusqu’à la levée des réserves. Elles ne libèrent par le Client du paiement du prix des marchandises qui n’ont pas fait l’objet de réserves.
Toutes réserves ou réclamations éventuelles concernant la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport. Les réserves devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
A défaut de réserves ou de réclamation dans le délai indiqué ci-dessus, les marchandises seront réputées conformes en quantité et en qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client.\r\n

6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

6.1 En cas de contestation ou de litige de toute nature à la création ou l’exécution d’une commande même livrée hors de France le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétant.

6.2 Pour les opérations réalisées avec l’étranger, le seul droit applicable est le droit français.
6.3 Invalidité d’une clause : si une ou plusieurs clauses sont tenues pour invalides, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la clause invalide.

7. REFERENCES ET DONNES PERSONNELLES:

7.1 Références : le Client autorise expressément Varachaux à faire état des réalisations et des prestations effectuées à titre de référence dans ses plaquettes de présentation, sur son site internet notamment et sur tous supports de son choix. Dans l’hypothèse où le Client serait titulaire de droit de marques (y compris figurative), ce dernier autorise Varachaux à les reproduire à cette même fin.
7.2 Données Personnelles : en application de la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant. Le Client peut exercer ce droit par courrier à l’adresse du siège social de la société Varachaux
Entrée en vigueur : Les présentes CGV prennent effet le 01 janvier 2016. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement. »